Actualité sur l'éducation et les projets éducatifs locaux
28 Mars 2013
Les projets éducatifs locaux (PEL) ou de territoire (PEdT) sont au cœur de la réflexion et de l’engagement de PRISME (PRomotion des Initiatives Sociales en Milieux Educatifs) aux côtés des décideurs et des acteurs locaux qu’ils soient de l’éducation nationale, des collectivités ou des associations.
Disons-le clairement, nous soutenons les orientations générales de la Loi et les ambitions qu'elle porte pour la jeunesse et le pays. Nous nous félicitons de l'introduction dans le corps de la Loi et dans son annexe, du concept d'école inclusive. L’école inclusive doit permettre une transformation en profondeur de l’institution scolaire afin qu’elle accueille, scolarise et éduque, sans distinction, tous les enfants et qu’elle prenne en compte toutes les différences et diversités. Nous nous félicitons également de l'ambition affirmée par les nouvelles relations à construire entre l'école et ses partenaires.
Les propositions de PRISME s’inscrivent donc dans une perspective constructive visant à améliorer la rédaction actuelle de la Loi qui en ses articles n°46 et n°47 nous préoccupe car elle limite significativement la portée des PEdT et bride par certaines dispositions extrêmement rigides, les marges d’initiative des acteurs éducatifs.
On ne peut en effet se satisfaire, ni de l’absence de définition du projet éducatif territorial, ni de la place qui lui est accordée limitée au temps périscolaire, ni du fait qu’il ne soit qu’une option possible pour mettre en œuvre la réforme des rythmes, ni de l’obligation d’une répartition de la semaine scolaire sur neuf demi-journées.
Nos propositions visent trois objectifs :
1. Se dégager d'une conception scolaro-centrée et cloisonnée de l’action éducative, la rédaction actuelle de la Loi réduisant la portée du projet éducatif de territoire à la gestion des activités périscolaires par la collectivité territoriale. Le PEdT ne peut pas être une simple réédition de dispositifs antérieurs tels que le CEL[1] qui déjà en 2000 était présenté comme constituant « le contrat fédérateur des politiques éducatives » et devait « être généralisé en élargissant son champ d'application à toutes les actions entrant dans le cadre de l’éducation partagée. »
2. Promouvoir une démarche de coproduction éducative qui s’appuie sur des projets éducatifs de territoire de plein exercice, c’est-à-dire porteurs de toutes les dimensions de l’action éducative à l’échelle d’un territoire qui peut être communal, intercommunal, voire encore plus large (un bassin de vie par exemple) et mobilisant l’ensemble des acteurs concernés dont ceux de l’école, les collectivités, les associations et les parents.
3. Instituer un cadre national ni trop rigide et ni sur-administré qui favorise les dynamiques d’action collective sur des valeurs et des finalités partagées et devienne la référence incontournable pour mettre en œuvre une politique éducative locale dont la réforme des rythmes constitue la colonne vertébrale. Ce qui implique que ce cadre soit beaucoup mieux défini qu’il ne l’est actuellement et que soient retirées de la Loi des dispositions trop restrictives et au final contreproductives.
S’il s’agissait par cette obligation d’éviter les dérives, les exemples ne manquent pas d’organisations qui bien que respectant formellement la contrainte des neuf demi-journées vont s’avérer être des dérives dans leur mise en œuvre. De plus, le décret du 24 janvier 2013 soumet la validation de l’organisation de la semaine scolaire à l’agrément du DASEN, ce qui devrait en toute logique limiter les dérives. [4]
3. Introduire dans la Loi une définition du PEdT, notamment celle proposée dans un amendement de Mme Barbara Pompili[5] lors du débat à l’assemblée nationale : « Le projet éducatif de territoire constitue le cadre indispensable par lequel la communauté éducative définit, organise et met en œuvre, sur des valeurs et des finalités partagées, une politique éducative qui prend en compte les différentes dimensions du développement du jeune selon une approche globale de ce développement. Au service de la cohérence et de la continuité éducative sur le territoire concerné, le projet éducatif territorial organise et valorise la complémentarité entre les actions pédagogiques conduites dans le cadre des projets d’école avec les activités éducatives des collectivités territoriales et les propositions des associations. »
On ne peut renvoyer ce sujet et les questions qu’il soulève en l’absence de définition précise, à une simple circulaire d’application déjà publiée et dont nous avons dit qu’elle réduisait de manière inappropriée la portée du PEdT confondu à tort avec la seule politique éducative d’une collectivité territoriale.[6]
4. Lier la mise en œuvre de toute nouvelle organisation des temps éducatifs à l’engagement dans une démarche de projet éducatif de territoire tel que défini précédemment (Cf. point 3). Et pour cela d’introduire dans la Loi (après avoir défini le PEdT) la phrase suivante : « Toutes les communes ou groupements de communes ont vocation à se doter d’un projet éducatif de territoire. »
L’idée est de donner au PEdT une assise législative suffisante afin de garantir une couverture de l’ensemble du territoire, ce que ne permet pas la Loi dans sa rédaction actuelle, et d’en faire le cadre de la mise en application d’une politique éducative locale dans le temps scolaire et en dehors.
La prise en compte de ces propositions constituerait, nous en sommes persuadés au sein de PRISME, une vraie avancée sur la voie de la refondation de l’école de la République qui appelle une nouvelle approche de l’action éducative à l’échelle territoriale mobilisant l’ensemble de la communauté éducative dans un cadre fédérateur et pérenne, destiné à devenir la règle commune : le projet éducatif de territoire [7]
Le ministre de l’éducation nationale semblait partager ce point de vue lors du débat à l’assemblée nationale quand il a répondu à Mme Barbara Pompili que sa proposition d’amendement « aiderait grandement à la réforme des rythmes scolaires qu’il préconise » mais qu’il ne pouvait la retenir, l’Etat ne pouvant obliger des communes à se lancer dans une politique. « Cela contreviendrait au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce serait donc inconstitutionnel. »
Cette affirmation appelle plusieurs observations :
L’absence de définition du PEdT dans la Loi ne permet pas de statuer formellement en l’état sur la constitutionalité ou non d’une disposition en faisant le cadre incontournable pour concevoir et porter l’action éducative à l’échelle d’un territoire dont la géographie varie en fonction des contextes.
Le décret sur l’organisation de la semaine scolaire et la circulaire relative au PEdT publiés dans l’urgence et avant même que la Loi soit discutée au Sénat, semblent en avoir fixé le cap et l’ambition, réduisant la portée du PEdT qui est assimilé à tort à un projet communal de gestion du périscolaire.
Lors du débat à l’assemblée nationale, il a été toutefois reconnu que d’autres collectivités (intercommunalité et département) pouvaient être concernées.
Est donc posé dans ce contexte, le problème de l’articulation entre les différents projets couvrant un même territoire : projets des établissements scolaires, des collectivités, des associations…
Si le PEdT est confondu avec la politique éducative d’une collectivité territoriale, toute préconisation inscrite dans la Loi qui fait y référence peut potentiellement contrevenir au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Il en va ainsi du décret du 24 janvier 2013 sur l’organisation de la semaine scolaire qui tout en ne rendant pas le PEdT obligatoire, soumet la validation des organisations dites dérogatoires par le DASEN, à l’existence (et la qualité) d’un tel projet.
La circulaire relative au projet éducatif de territoire (PEdT) pose les mêmes problèmes.
De même, l’obligation faite aux communes de prendre en charge plus longtemps et sur leurs ressources propres, les enfants ou encore d’adopter une organisation selon des modalités très rigides qui leur laisse peu de marges de manœuvre, déroge au principe de libre administration des collectivités territoriales.
On voit donc bien qu'un PEdT assimilé à la politique éducative d’une commune, voire d’une intercommunalité ou d’un département n'est pas une approche tenable.
Quand les territoires seront très mobilisés, ce que nous espérons, en l’absence de cadre fédérateur, on aura un mille feuille de projets qui ne pourront ni s’articuler, ni se coordonner entre eux.[8] Pour PRISME (en phase avec ce qui a été promu par l’appel de Bobigny), le PEdT a cette fonction fédératrice indispensable à la gouvernance de l’éducation partagée. Et il n’y a aucune impossibilité d’ordre constitutionnel pour l’Etat à impulser une politique qui s’appuie sur un tel cadre pour promouvoir la convergence des interventions constitutives d’une politique éducative locale.
Ce qui manque en fait au PEdT, c’est un cadre juridique propre pour optimiser la mise en synergie des différents projets institutionnels et associatifs.
L’appel de Bobigny a pointé cette question essentielle qu’il faudra traiter dans le prolongement de la Loi si on veut sortir des logiques de tuyaux d’orgues et des stratégies de guichets qui les accompagnent. On pourrait pour cela s’appuyer sur l’expérience des projets de réussite éducative (PRE) qui ont permis d’expérimenter, certes sur des territoires et des enjeux éducatifs plus restreints, une nouvelle gouvernance de l’action éducative, les PRE étant obligatoirement portés par une structure juridique.
Ce qui était possible en 1998 s’agissant de l’interministérialité et de l’ambition des CEL, en 2005 s’agissant de la gouvernance des PRE et avant 2008 s’agissant de l’organisation de la semaine scolaire sur « au moins quatre jours et demi » ne le serait-il plus en 2013 ?
PRISME, Paris le 27-3-2013
[1] Circ. CEL des 9-7-1998 et 22-11-2000 ; Instruction J & S du 25-10-2000
[2] La rédaction actuelle de la Loi (et de la circulaire PEdT) est en net recul par rapport à l’ambition des circulaires successives relatives au partenariat éducatif publiées depuis bientôt trente ans : 1984 (ATS), 1987 (contrats bleus), 1988 (ARVE), 1989 (CATE), 1991(ARVEJ), 1995 (CARVEJ), 1998 (CEL et CLAS), 1999 (circulaire interministérielle relative à la « préparation et au suivi du volet éducation des contrats de ville »), 2002 (Veille éducative) et 2005 (Projets de réussite éducative ). Ce qui est quand même un paradoxe dans le cadre d’une Loi dite de refondation !
[3] Art 2 - 6ème alinéa du décret relatif à l’organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires : les mots : « 5 jours » sont remplacés par les mots : « 9 demi-journées ». Cette obligation qualifiée de carcan par Mme Sandrine Mazetier lors du débat à l'assemblée nationale a été regrettablement reprise dans le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation de la semaine scolaire.
[4] Un simple examen comparatif des projets parisiens et lillois permet de s’apercevoir qu’on ne les empêche pas. Ainsi le projet parisien respecte formellement l’obligation des neuf demi-journées mais prévoit dans un contexte singulier une réorganisation qui n’évitera pas des départs prématurés le vendredi après-midi, alors que le projet lillois, transgresse cette obligation mais affiche en prenant le temps nécessaire pour le finaliser, un projet très ambitieux qui évite tout départ prématuré le vendredi après-midi puisqu’il y a classe le samedi matin.
[5] Cette définition a été proposée par PRISME.
[6] La mise en œuvre de la réforme des rythmes ne peut trouver d’issue positive et durable que dans le cadre d’un projet collectif adossé à un PEdT de plein exercice.
[7] Cela était déjà en germe dès 1984 [ATS] et a été affirmé en 2000 [CEL]
[8] L’expérience de la politique de la ville en matière d’empilement des dispositifs devrait convaincre de la nécessité de disposer d’un cadre fédérateur tel que le PEdT pour structurer une politique éducative à l’échelle territoriale.
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