Faire du PEdT la règle commune

Définir et inscrire dans la Loi, le PEdT comme étant le cadre fédérateur et pérenne, destiné à devenir la règle commune pour mettre en oeuvre une politique éducative à l'échelle territoriale (dont la réforme des rythmes éducatifs est l'une des composantes) contreviendrait-il au principe de libre administration des collectivités territoriales et serait-il de ce fait inconstitutionnel ?

Nous ferons plusieurs observations :

• L’absence de définition du PEdT dans la Loi ne permet pas de statuer formellement en l’état sur la constitutionalité ou non d’une disposition en faisant le cadre incontournable pour concevoir et porter l’action éducative à l’échelle d’un territoire dont la géographie varie en fonction des contextes.

• Le décret sur l’organisation de la semaine scolaire et la circulaire relative au PEdT publiés avant même que la Loi soit discutée au Sénat, semblent en avoir fixé le cap et l’ambition, réduisant la portée du PEdT, assimilé à tort à un projet communal de gestion du périscolaire.

• Lors du débat à l’assemblée nationale, il a été toutefois reconnu que d’autres collectivités (intercommunalité et département) pouvaient être concernées.

• Est donc posé dans ce contexte, le problème de l’articulation entre les différents projets couvrant un même territoire : projets des établissements scolaires, des collectivités, des associations…

• Si le PEdT est confondu avec la politique éducative d’une collectivité territoriale, toute préconisation inscrite dans la Loi qui fait y référence peut potentiellement contrevenir au principe de libre administration des collectivités territoriales.

• Il en va ainsi de certaines dispositions du décret sur l’organisation de la semaine scolaire qui tout en ne rendant pas le PEdT obligatoire, soumettent la validation des organisations dites dérogatoires par le DASEN, à l’existence (et la qualité) d’un tel projet. La circulaire relative au projet éducatif de territoire (PEdT) pose les mêmes problèmes.

• De même, l’obligation faite aux communes de prendre en charge plus longtemps et sur leurs ressources propres, les enfants ou encore d’adopter une organisation selon des modalités très rigides qui leur laisse peu de marges de manœuvre, déroge au principe de libre administration des collectivités territoriales.

On voit donc bien que la conception d’un PEdT assimilé à la politique éducative d’une commune, voire d’une intercommunalité ou d’un département n’est pas tenable.

Quand les territoires seront très mobilisés on aura, en l’absence de cadre fédérateur, un mille feuille de projets qui ne pourront ni s’articuler, ni se coordonner entre eux.[1]

Pour PRISME (en phase avec ce qui a été promu par l’appel de Bobigny), le PEdT a cette fonction fédératrice indispensable à la gouvernance de l’éducation partagée. Et il n’y a aucune impossibilité d’ordre constitutionnel pour l’Etat à impulser une politique qui s’appuie sur un tel cadre pour promouvoir la convergence des interventions constitutives d’une politique éducative locale.

[1] L’expérience de la politique de la ville en matière d’empilement des dispositifs devrait convaincre de la nécessité de disposer d’un cadre fédérateur tel que le PEdT pour structurer une politique éducative à l’échelle territoriale.