LE PROJET EDUCATIF de TERRITOIRE

Avec un recul de plus de trente ans, on constate que le partenariat éducatif s’est essentiellement structuré autour de l’Ecole avec l’émergence de dispositifs successifs[1] adossés à des circulaires incitatives plus ou moins ambitieuses qui n’ont pas permis de réduire la segmentation de l’action publique en matière d’éducation. Même quand elle s’est inscrite dans un cadre formalisé avec un projet supposé commun, l’action partenariale a difficilement dépassé les antagonismes et les concurrences entre les différentes postures institutionnelles et/ou associatives avec les stratégies de guichet qui en découlent.

A la fin des années 90, des collectivités territoriales et des associations d’éducation populaires se sont mobilisées[2] pour concevoir dans le cadre d’un projet éducatif local (PEL) des modes de coopération visant à dépasser cette segmentation préjudiciable de l’action publique dans le champ éducatif et à mettre le jeune au cœur de leur intervention en donnant une place centrale aux parcours éducatifs.

Qu’est-ce qu’un projet éducatif ?

Dans son principe le projet éducatif local vise à prendre en compte toutes les dimensions de l’éducation (sur un spectre d’âges allant de la toute petite enfance à la fin de l’adolescence) et à assurer la cohérence programmatique de l’action éducative à l’échelle du territoire.

Il est le cadre fédérateur au sein duquel sont déclinées les contributions et leur complémentarité des différents partenaires de l’action éducative afin d’instituer une continuité éducative à l’échelle territoriale. Il pose comme principe, la reconnaissance et le respect des domaines de compétence de chaque partenaire impliqué dans la démarche commune et permet ainsi d’effectuer un véritable saut qualitatif.

Nous en avons à PRISME formalisé la définition suivante, que Mme Barbara Pompili a proposé, hélas sans y parvenir, d’introduire dans la Loi sur la refondation de l’école qui ne définit pas le PEdT, le ministère renvoyant à la circulaire d’application qu’il vient de publier mais qui en réduit significativement la portée à la simple gestion des activités périscolaires par la collectivité territoriale.[3]

« Le projet éducatif de territoire constitue le cadre indispensable par lequel la communauté éducative définit, organise et met en œuvre, sur des valeurs et des finalités partagées, une politique éducative qui prend en compte les différentes dimensions du développement du jeune selon une approche globale de ce développement. Au service de la cohérence et de la continuité éducative sur le territoire concerné, le projet éducatif territorial organise et valorise la complémentarité entre les actions pédagogiques conduites dans le cadre des projets d’école avec les activités éducatives des collectivités territoriales et les propositions des associations. »

Nous militons à PRISME, on l’aura compris, pour des projets éducatifs de territoire de plein exercice, c’est-à-dire prenant en compte toutes les dimensions de l’action éducative et mobilisant toute la communauté éducative à l’échelle d’un territoire qui peut être communal, intercommunal, voire encore plus large (un bassin de vie par exemple) et mobilisant l’ensemble des acteurs concernés dont ceux de l’école, les collectivités, les associations et les parents…

Qu’elle est la plus-value d’un PEdT de plein exercice ?

Alors qu’en l’absence de projet collectif, le partenariat éducatif s’appuie généralement sur une juxtaposition de dispositifs avec une addition d’interventions sur des secteurs plus ou moins limités, l’existence d’un projet éducatif de territoire, à la condition expresse qu’il associe l’ensembles des acteurs locaux à toutes les étapes du processus de son élaboration, de sa mise en œuvre et de son évaluation, permet de penser ce partenariat en termes de « coproduction éducative », chaque partenaire étant identifié, ses missions et leur complémentarité avec celles des autres reconnues.

Il est alors possible de se dégager des logiques de «compensation» et de «réparation» qui ont souvent prévalu jusqu’ici pour promouvoir des logiques de développement éducatif global dont peut participer la réforme actuelle des rythmes, à la condition que la réflexion menée pour définir une nouvelle organisation des temps éducatifs se réfère à un tel projet.

Vous comprendrez alors que nous plaidions pour que le PEdTdevienne la référence incontournable pour mettre en œuvre une politique éducative locale dont la réforme des rythmes constitue la colonne vertébrale. Il nous semble en effet indispensable que la Loi institue un cadre national (toutefois ni trop rigide, ni sur-administré) qui favorise les dynamiques d’action collective sur des valeurs et des finalités partagées.

Quelle gouvernance de l’éducation partagée ?

A l’exception des projets de réussite éducative (PRE) lancés en 2005 dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 (Loi Borloo) qui s’appuient sur une structure juridique porteuse (caisse des écoles, GIP, EPLE ou CCAS), le partenariat éducatif n’a jusqu’ici pas disposé d’une assise réglementaire suffisamment consistante pour qu’il puisse donner toute sa mesure.

A l’heure actuelle, aucun texte ne permet de définir précisément ce qui relève du domaine de l’éducation partagée entre l’Etat, les collectivités et le monde associatif. Rien ne précise les obligations de chacun dans ce domaine. Rien n’organise la responsabilité collective de la mise en œuvre d’un projet commun. De plus, les cadres contractuels proposés ne donnent pas les marges d’autonomie et la visibilité indispensables aux acteurs locaux ainsi que les outils juridiques et comptables nécessaires à cette autonomie d’action.

Vous comprendrez une fois encore pourquoi nous sommes très mobilisés pour que la Loi pour la refondation de l’Ecole donne une telle assise aux PEdT. Sa fonction fédératrice est indispensable à la bonne gouvernance de l’éducation partagée.

Et il n’y a aucune impossibilité d’ordre constitutionnel pour l’Etat à impulser une politique qui s’appuie sur un tel cadre pour promouvoir la convergence des interventions constitutives d’une politique éducative locale.

Une loi sur l’éducation partagée ?

L’adoption d’une Loi sur l’éducation partagée a même été envisagée dans le cadre de l’appel de Bobigny. Nous devrons y réfléchir car cela permettrait, comme pour les projets de réussite éducative, d’adosser les PEdT à une structure juridique porteuse, un établissement public local de coopération éducative (EPLCE) par exemple. On disposerait alors d’un cadre unique de contractualisation, de mobilisation et de gestion des crédits publics dédiés à l’éducation partagée, en même temps que les acteurs locaux disposeraient des marges d’autonomie, des outils juridiques et comptable que nécessite cette autonomie, tout en organisant la responsabilité collective de la mise en œuvre du projet éducatif commun et de ses effets. Seraient également réunies les conditions d’un pilotage effectif du projet éducatif de territoire avec un partenariat équilibré entre les acteurs de l’Etat, les collectivités, les organismes publics tels que les CAF et les associations.

Dans cette attente, nous espérons dans l’immédiat que nos propositions d’amendement (Cf. la note argumentée rédigée sur ce sujet à l’intention des rapporteurs de la loi au Sénat) qui visent à avancer significativement dans cette voie, seront prises en compte.

[1] Circulaire Chevènement-Calmat en 1984 (ATS), contrats bleus en 1987, circulaire Jospin-Banbuc relative à l’aménagement des rythmes de vie de l’enfant (ARVE) en 1988, contrat d’aménagement du temps de l’enfant (CATE) en 1989, aménagement des rythmes de vie de l’enfant et du jeune (ARVEJ) en 1991, contrat d’aménagement des rythmes de vie de l’enfant et du jeune (CARVEJ) en 1995, contrat éducatif local (CEL) en 1998, Contrat local d’accompagnement à la scolarité en 1998, circulaire interministérielle du 3 décembre 1999 relative à la « préparation et au suivi du volet éducation des contrats de ville », Veille éducative en 2002, Projets de réussite éducative en 2005…

[2] Le Réseau français des villes éducatrices qui regroupe des grandes métropoles comme des villes moyennes qui se sont investies dans une démarche éducative locale dépassant le domaine strictement scolaire, développant une approche transversale des questions éducatives est créé en 1998.

[3] L’absence d’une définition dans la Loi ne permet pas de statuer formellement en l’état sur la constitutionalité ou non d’une disposition faisant du PEdT le cadre incontournable pour concevoir et porter l’action éducative à l’échelle d’un territoire dont la géographie varie en fonction des contextes. La mise en œuvre de la réforme des rythmes est au cœur de cette problématique et ne peut trouver d’issue positive et durable que dans le cadre d’un projet collectif adossé à une PEdT.