Le décret relatif à l'organisation de la journée et de la semaine scolaires va être réexaminé en urgence par la CCEN le 23 janvier 2013

Le décret relatif à l'organisation de la journée et de la semaine scolaires va être réexaminé en urgence par la CCEN le 23 janvier 2013. Il ne faut pas manquer cette occasion pour faire valoir ce que Claire Leconte clame sur toutes les antennes et dans sa lettre au ministre, pour faire valoir ce qui peut être ramené à une position simple et compréhensible de tous.

Personne au sein de l'éducation populaire ne remet en cause le principe de passer à 4,5 jours. Ce n'est pas de cela dont nous parlons et que nous critiquons de façon constructive mais la méthode et surtout un projet de décret qui ne permet pas d'atteindre l'objectif visé et présenté par le ministère dans le dossier présenté à Brest.

Notre proposition d'une récriture complète du décret n'est pas un mauvais coup porté à la Refondation mais vise au contraire à la rendre possible. Car quoi qu'on en dise, ce décret porte sur des changements structurants.

La rédaction actuelle relève de la logique antérieure à la Refondation. Un vrai saut logique doit être fait pour passer d'une conception scolarocentrée de l'action éducative à une conception systémique où le volet scolaire d'un PEDT en est une composante majeure mais nécessairement articulée aux autres composantes. Et c'est certainement pour cela que nous peinons actuellement à amender le décret de façon satisfaisante.

Même s'il s'agit d'une première étape d'un processus beaucoup plus long vers une nouvelle gouvernance de l'action éducative dans le cadre de PEDT qui ne pourront en aucun cas être réduits à l 'addition de dispositifs tels que CEL, CLAS, CEJ, ayant existé, ce décret doit sans son principe permettre de franchir les étapes suivantes.

Or nous craignons que ce soit le contraire qui se produise tant ce décret ferme au lieu d'ouvrir.

En l'état ou même modifié à la marge, le décret bloque au lieu d'ouvrir. Il est inutilement compliqué sur certains points (ex : Pourquoi ne pas rendre possible d'emblée, sous condition de cohérence avec le PEDT et dans les limites prévues, soit 4,5 jours, des organisations incluant le samedi matin ? Alors qu'il a fallu rédiger un 2ème paragraphe pour permettre cela mais à titre dérogatoire. Petit rappel, le ministre n'avait-il pas déclaré peu après son arrivée qu'il était plutôt favorable au samedi matin ?)

De plus, le décret actuel fixe des amplitudes horaires à la fois trop rigides et paradoxalement floues puisqu'on fixe selon les horaires un minimum ou un maximum mais jamais les deux bornes notamment pour la pause méridienne, ce qui ouvre la voie a des dérives. D ans ces conditions, comme l'a rappelé Claire Leconte sur France Culture vendredi soir, le décret met hors la loi des projets opérationnels parfois depuis plus de 20 ans et qui ont des effets très positifs sur les enfants, ceux-là même qui semblent oubliés dans le décret. Bien sûr on peut opposer q ue de tels projet obtiendront les dérogations nécessaires. Mais ce qui est paradoxal dans ce cas, c'est que les bonnes pratiques qui devraient justement servir de cap et être des repères pour fixer l'amplitude des possibles sont condamnées à rester des exceptions.

Alors que le décret introduit légitimement le PEDT, ce dont nous nous réjouissons, il n'est pas défini ou alors en creux. Et alors on en déduit qu'un PEDT c'est ce qui, comme feu les CEL, organise a minima la coordination des activités périscolaire sans réelle articulation au moment de leur définition avec les projets d'écoles. Et puis comment le DASEN pourra-t-il valider une organisation en se référant à un PEDT, véritable OPNI (objet pédagogique non identifié) dont les contours ne sont pas définis dans un texte réglementaire a portée nationale. On nous annonce une circulaire à ce sujet. Mais quelles seront les marges de manoeuvre des acteurs si le décret pris en amont les réduit considérablement. Plusieurs organisations s'en inquiètent. C'est pourquoi nous proposons d'introduire au moins un article additionnel portant sur ce sujet. Et nous ne parlons pas du rythme extrêmement rapide auquel on avance, car s'agissant de l'élaboration d'un PEDT, on est plutôt à front renversé, les maires devant définir au plus tôt les grands axes de ce dernier !

Nous sommes d'accord pour dire que le décret ne peut et ne doit tout régler. Mais il doit être structuré de manière à permettre d'échafauder solidement les phases suivantes souhaitées semble-t-il par le ministère après l'adoption de la loi. Il serait donc prudent de prévoir son réexamen après un an d'expérimentation. Car on ne peut faire appel à l'esprit d'initiative des acteurs au sein de l'école et dans son environnement sans leur laisser les marges de manœuvre nécessaires tout en fixant, nous ne contestons absolument pas cette nécessité, un cadre national à la fois ouvert et évolutif.

J'ai insisté pour ma part et certaines villes comme Lyon s'y sont essayées, sur la nécessité de définir pour ce qui relève du domaine de l'éducation partagée ou de la coproduction éducative, un cadre juridique qui permette de s'inscrire dans la durée avec un partenariat présentant la diversité optimale et de mutualiser les ressources humaines, les équipements, les ressources financières, etc mobilisables sur le territoire.

Le PEDT ne peut être un simple contrat entre partenaires, on en a vu les limites avec les dispositifs passés. Il doit être pensé comme étant un cadre fédérateur dans lequel pourront s'engager tous les acteurs institutionnels et associatifs concernés par l'éducation de nos jeunes.

Voici 15 ans que des PEL sont expérimentés avec pour certains des organisations de la semaine scolaire très innovantes. Voilà 8 ans que les PRE ont permis d'expérimenter sur des périmètres certes limités, une nouvelle gouvernance de l'action éducative à l'échelle territoriale via une structure juridique porteuse. Il serait temps de passer à l'étape suivante et de donner au PEDT dans l'attente d'une identité juridique, une vraie place dans les textes qui sortent en attendant la loi. Ce qu'on nous propose n'est hélas pas à la hauteur de cette perspective pourtant partagée par les signataires de l'appel de Bobigny et les orientations données dans le dossier présenté lors du déplacement du ministre à Brest.